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commission des lois |
Projet de loi Vie des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-44 rect. 3 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Après le mot :
compromise
insérer les mots :
, en les assortissant de mécanismes de contrôle
et remplacer les mots :
en créant
par les mots :
de créer
et les mots :
en facilitant
par les mots :
de faciliter
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la nouvelle procédure de liquidation judiciaire dite « ultra-simplifiée », dont les modalités et les délais pourraient faciliter la fraude de la part d’entrepreneurs organisant leur insolvabilité et souhaitant par exemple soustraire des actifs aux poursuites de leurs créanciers, doit être assortie de mécanismes de contrôle.
Il procède également à une clarification rédactionnelle.