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commission des lois |
Projet de loi Vie des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-48 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) En rendant obligatoire la motivation des décisions du conseil d’administration ou de surveillance autorisant ces conventions ;
Objet
Le présent amendement vise à traduire la proposition n° 24 du rapport de l’Autorité des marchés financiers de juillet 2012 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées, selon laquelle les décisions autorisant la conclusion d’une convention réglementée devraient être motivées.
Il précise ainsi l'habilitation déjà prévue par le projet de loi en matière de législation applicable aux conventions réglementées.