AMENDEMENT

Alinéa 9

Remplacer les mots :

, en ce qui concerne le rôle de l’expert dans la valorisation des droits sociaux

par les mots :

pour assurer le respect par l’expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties

Le présent amendement vise à clarifier l’habilitation concernant la modification de l’article 1843-4 du code civil, lequel prévoit qu’en cas de contestation de la cession des droits sociaux d’un associé ou du rachat de ces droits par la société, la valeur des droits sociaux est déterminée par un expert.

En l’état du droit et de la jurisprudence, la rédaction de l’article 1843-4 fait en effet échec à l’application des conventions prévues par les parties en matière d’évaluation des droits sociaux, l’expert désigné en cas de contestation n’étant pas tenu de les respecter.