AMENDEMENT

Remplacer les mots :

de supprimer ou d’aménager les obligations déclaratives

par les mots :

d’adapter les obligations

Le présent amendement vise à donner une précision suffisante à l’habilitation demandée en matière d’établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives, en écartant toute suppression des obligations déclaratives qui leur incombent, dans la mesure où le contrôle administratif s’effectue sur la base des déclarations reçues, tout en élargissant le champ à l’ensemble des obligations de ces établissements assorties de leurs sanctions.

Cette habilitation vise en particulier à mieux contrôler les centres sportifs dits « low cost ».