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commission des lois |
Projet de loi Vie des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-59 rect. 3 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Remplacer les mots :
d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
par les mots :
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser le droit des entreprises
Objet
Le présent amendement vise à simplifier l’intitulé du projet de loi et clarifier son objet.
Il reprend pour ce faire la formulation retenue pour la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et pour la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.