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commission des lois

Proposition de loi

Prescription acquisitive - Chemins ruraux

(1ère lecture)

(n° 292 )

N° COM-3

2 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

L’article 1er n’est pas applicable aux situations dans lesquelles la prescription était acquise à la date de publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement précise les conditions d’application de la nouvelle imprescriptibilité des chemins ruraux.