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commission des lois |
Proposition de loi Prescription acquisitive - Chemins ruraux (1ère lecture) (n° 292 ) |
N° COM-4 2 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural est suspendu pendant cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement de repli vise à créer les conditions d’un moratoire afin de permettre aux communes de procéder à un inventaire de leurs chemins ruraux et de délibérer de leur devenir.