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commission des lois |
Proposition de loi Prescription acquisitive - Chemins ruraux (1ère lecture) (n° 292 ) |
N° COM-6 2 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Objet
Amendement de conséquence.