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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-102

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 92

1° Remplacer les mots :

du régime d'indemnisation spécifique

par les mots :

des conditions spécifiques d'application de la garantie universelle des loyers prévues aux c du 1° du C du I et au septième alinéa du 4° et au deuxième alinéa du 5° du D de ce même I, ainsi que de l'aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du A du II

2° Compléter l'alinéa par les mots :

dans des conditions définies par décret

Objet

Amendement de précision