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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-117 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 37 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
La présence ou l'absence ne peut être invoquée
par les mots :
L'absence de cette annexe ou le contenu de cette dernière ne peuvent être invoqués
Objet
Amendement de précision.