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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-122 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 49, troisième phrase
Remplacer les mots :
six mois après la décision définitive de la juridiction ou six mois après
par les mots :
la décision définitive de la juridiction ou
Objet
Amendement rédactionnel