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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-123 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéas 54 et 55
Supprimer cet alinéas
Objet
Suppression d'alinéas inutiles
La nouvelle rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour le dernier alinéa du II de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation correspond... au droit actuel.