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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-127 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
ainsi qu'à ceux
par les mots :
ainsi que de ceux
II. Alinéa 5
Remplacer les mots :
Ces observatoires locaux des loyers sont agréés à cette fin
par les mots :
Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés
Objet
Amendement rédactionnel