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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-129

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 3


I. Alinéa 14

Remplacer les mots :

Sur les territoires soumis au I

par les mots :

Dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I

II. Alinéa 31

Remplacer les mots :

sur les zones dans lesquelles

par les mots :

dans les zones où

III. Alinéa 32

Remplacer les mots :

Sur ces mêmes territoires

par les mots :

Dans ces mêmes zones

Objet

Amendement de coordination et d'harmonisation rédactionnelle