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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-138

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 92

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne fait également pas obstacle au signalement d'un habitat manifestement indigne au sens de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement au maire de la commune concernée.

Objet

Cet amendement permet à l'agent immobilier de saisir le maire du cas de tout logement manifestement indigne proposé par son propriétaire à la location.