AMENDEMENT

Alinéa 23, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

met à disposition du

par les mots :

transmet

Les députés ont prévu qu'en cas de décision de l'assemblée générale de déroger à l'obligation de compte séparé, le compte unique fait apparaître dans les écritures de la banque un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat.

Dans ce cas, le syndic met à disposition du  président du conseil syndical une copie des relevés bancaires.

Le présent amendement vise à renforcer cette obligation en transformant l'obligation de mise à disposition par une obligation de transmission.