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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-153 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 28 |
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I. Alinéa 70
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
"9° L'article 50 est ainsi modifié :
"a) Le 3° est ainsi rédigé :"
II. Alinéa 72
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"b) Le 4° est ainsi rédigé :
""A l'article 25, le o n'est pas applicable""
Objet
Amendement de coordination.