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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-154 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 73
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"IV.- Au b de l'article 28 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, les mots "au c de l'article 26" sont remplacés par les mots : "au n de l'article 25".
Objet
Amendement de coordination