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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-163

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 6 TER


I. Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

qui n'y élit pas domicile

II. Alinéa 4, première phrase :

après les mots :

l'immeuble

supprimer les mots :

de la commune

Objet

Amendement de précision rédactionnelle