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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-173

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 41


Alinéa 24, seconde phrase

supprimer les mots

, s'ils existent,

Objet

Simplification rédactionnelle.