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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-177 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 50 |
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Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis B (nouveau) : A la dernière phrase du dernier alinéa du même article, le mot "premier" est remplacé par le mot "quatrième";
Objet
Amendement de conséquence à la suite de l'insertion de trois alinéas au début de l'article L.481-1.