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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-178 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 52 |
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Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°B (nouveau). Au septième alinéa, le mot "huitième" est remplacé, deux fois, par le mot "septième"
Objet
Amendement de conséquence à la suite de la suppression du sixième alinéa de l'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation.