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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-182 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 69 |
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Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
Le ou les représentants de l'Etat dans le département disposent
par les mots :
Le représentant de l'Etat dans la région dispose
Objet
Amendement de cohérence.
L’EPF local étant créé par le représentant de l’État dans la région, il appartient à celui-ci de donner son accord ou motiver son refus sur le projet de création ou d’extension de l’EPF local dans un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations des collectivités adhérentes.