AMENDEMENT

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

 II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

 III. – Au II de l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les mots : « le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les cinq premiers alinéas ».

 IV. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article d’un : I. – 

Amendement de coordination.