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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-186

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur


ARTICLE 70 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Le Sénat avait supprimé, en première lecture, l’article 70 quater qui imposait des formalités de publicité foncière pour les cessions de la majorité des parts de SCI par la voie d’un acte authentique sous le contrôle d’un notaire. Or, l’article 70 prévoit d’ores et déjà l’intégration de ce type de cessions dans le champ général d’application du droit de préemption : par conséquent, ces cessions feront obligatoirement l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, ce qui garantira systématiquement l’information du détenteur du droit de préemption, en particulier les collectivités.