AMENDEMENT

Alinéa 32

Rétablir l’alinéa 32 dans la rédaction suivante :

« b) Au quatrième alinéa, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « la cotisation additionnelle ».

Conformément à l’article L.452- 4 -1 du code de la construction et de l’habitation, la fraction de la cotisation additionnelle, plafonnée à 70 millions d’euros par an et alimentant le fonds de péréquation pour financer l'offre de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine, est assise sur la part variable de la cotisation qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme.

Or ce mode de calcul conduit à un déséquilibre entre les organismes assujettis, c’est pourquoi il est proposé de prendre en compte dorénavant la part fixe de la cotisation additionnelle, rendant l'assiette de la fraction versée au fonds de péréquation plus large et d'une meilleure prévisibilité. Le montant de la cotisation additionnelle et par conséquent ses paramètres, seront moins sensibles à la bonne ou moins bonne rentabilité des bailleurs pour un exercice donné. Pour un produit attendu égal, les paramètres seront moins durcis en cas de baisse de l’autofinancement net, ce qui est fortement pénalisant pour les organismes (effet pro-cyclique).

Enfin, les exercices récents ont montré que le rendement de la part variable était difficile à anticiper. L'intégration de la part fixe permettra d'améliorer la fiabilité des simulations de recettes et de diminuer ainsi la nécessaire marge de sécurité permettant de garantir le produit attendu.