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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-193 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 58 |
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Alinéa 186
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" c) Au troisième alinéa, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "troisième" "
Objet
Correction de référence.