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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-199 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 64 |
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Alinéa 71
Cet alinéa est ainsi rédigé :
« c) Au troisième alinéa, après les mots : « dont la commune est membre », ajouter les mots : « , au syndicat d’agglomération nouvelle »
Objet
Il s’agit de corriger une erreur de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Celle-ci, en prévoyant que la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme est notifiée à l’ensemble des personnes publiques associés (PPA) mentionnées à l’article L.121-4 du code de l’urbanisme, a oublié de mentionner les syndicats d’agglomération nouvelle.