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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-204

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur


ARTICLE 73


Après l'alinéa 31

Insérer alinéas ainsi rédigés

II bis. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.411-57 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "de l'article L. 123-3-1" sont remplacés par les mots : "du quinzième alinéa de l'article L. 123-1-5"

Objet

Amendement de coordination.

L'article L.123-3-1 du code de l'urbanisme a été abrogé et sa disposition transférée au quinzième alinéa de l'article L.123-1-5. Il faut donc restifier en conséquence l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime.