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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-22 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, Mmes MEUNIER et CLAIREAUX et MM. BERSON, CHIRON, GUÉRINI, HERVÉ, Serge LARCHER, KERDRAON, Jean-Pierre MICHEL, MAZUIR, TODESCHINI, VANDIERENDONCK, REINER et RAOUL ARTICLE 68 |
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Alinéa 3
A la deuxième phrase :
I- Après les mots : « établissements publics fonciers locaux », supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans»
II- Après les mots « est soumise à l’accord », insérer les mots « de toutes les collectivités concernées, »
Objet
Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition serait subordonnée à un accord des collectivités.
Cette limitation temporelle est injustifiée puisque les EPF locaux ont les mêmes missions et modalités d’intervention quelle que soit leur date de création.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’une part de reprendre le texte élaboré par le Sénat supprimant la condition des trois ans d’ancienneté et, d’autre part, de garantir l’accord de l’ensemble des collectivités territoriales (régions et départements compris) et de leurs groupements concernés par la superposition.