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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-41 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 8 |
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Alinéa 89
Après les mots: "Des organismes",
Insérer les mots: "à but non lucratif"
Objet
Il est essentiel que les organismes chargés d’assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit au regard de la GUL soient des organismes à but non lucratif afin d’éviter tout conflit d’intérêt et de préserver les intérêts des bailleurs et des locataires.