Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-45

20 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LIENEMANN


ARTICLE 47


Alinéa 21

Après les mots: "personnes défavorisées", insérer les mots suivants: "ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement"

Objet

Cet amendement propose de faire également participer les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement au sein du comité d’orientation prévu par le présent article.