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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-46 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 47 BIS A |
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Alinéa 2
Après les mots: "libre et éclairé", insérer les mots suivants: ", la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs"
Objet
Le présent amendement propose de préciser que les échanges numériques prévu par cet article garantissent à la fois la confidentialité des échanges entre les membres de la commission, ainsi que le respect de la vie privée des demandeurs.