|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-61 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. JARLIER ARTICLE 63 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer :
« au moins 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population »
Par :
« un quart des communes représentant au moins 10 % de la population »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la position de compromis votée au Sénat organisant le transfert du PLUi sauf minorité de blocage.