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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-79 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. LONGUET, HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 70 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 70 quater adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale est incohérent et illisible.
Cet amendement de suppression de l’article 70 quater du projet de loi maintiendrait la situation actuelle permettant aux trois professions concernées (les avocats, les experts comptables et les notaires) de constater les cessons de parts de SCI dans le cadre de leurs réglementations professionnelles respectives.