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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-81 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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I. Alinéa 27
Supprimer le mot :
médian
II. Alinéa 28, première phrase:
Supprimer les mots :
de loyer
III. Alinéa 28, seconde phrase
Remplacer les mots :
loyer élevé
par les mots :
loyer de référence majoré
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination