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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-83 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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I. Alinéa 51
Remplacer les mots :
personnes publiques ou personnes morales
par les mots :
personnes publiques ou morales
II. Alinéa 53
Remplacer les mots :
en impayés
par les mots :
en situation d'impayés
Objet
Amendement rédactionnel