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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-88

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots

comprenant autant de sénateurs que de députés ;

Objet

Cet amendement vise à préciser que le collège de parlementaires du conseil d'administration de l'agence de la GUL comprendra autant de sénateurs que de députés.