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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-11 15 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Changer l'ordre des quatre premiers alinéas :
3, 4, 5 et 6
Par l'ordre suivant de ces alinéas :
4, 6, 3 et 5
Objet
Le gardé à vue doit, dans cet ordre :
1) tout d'abord être informé de l'accusation dont il est l'objet,
2) puis savoir qu'il peut garder le silence,
3) ensuite connaître qu'il a droit à l'assistance d'un avocat.