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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-12 15 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 |
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Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinés ainsi rédigés :
« - le droit qu’un tiers soit informé de la mesure privative de liberté dont elle fait l’objet ;
« - le droit que les autorités consulaires du pays dont elle est la ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l’objet ;
Objet
Amendement rédactionnel.
Le regroupement des deux cas laissait à penser que seul le gardé à vue de nationalité étrangère avait le droit d'informer un tiers.
Tant l'étranger que le français a le droit d'informer un tiers.