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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-17 15 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
Si elle ne sait pas lire, mention lui est faite, lors de la remise du document, de la possibilité de le conserver durant toute la durée de la privation de liberté.
Objet
La personne qui ne sait pas lire doit être informée de la possibilité de garder le document par un autre biais que celui de l'écriture.
Mention orale doit alors lui en être faite.