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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-18 15 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
par les mots :
l’informe de son droit de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées
Objet
Le premier des droits de la personne suspectée est celui de se taire.
Faire des déclarations spontanées est différent de faire des déclarations en réponse aux questions posées, et doit être distingué.