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commission des lois

Projet de loi

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

(1ère lecture)

(n° 303 )

N° COM-19

15 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 5


Alinéa 8

Remplacer les mots :

les avocats des parties ou les parties elles-mêmes

par les mots :

les parties ou leurs avocats

Objet

Amendement rédactionnel