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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-3 15 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
A la première phrase
les mots : « mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots « pour laquelle il est entendu ».
Objet
Amendement rédactionnel.