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commission des lois

Projet de loi

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

(1ère lecture)

(n° 303 )

N° COM-37

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéas 19 et 20 

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 

1° Au deuxième alinéa, les mots : « Après l’avoir informé, s’il y a lieu, de son droit d’être assisté par un interprète » sont insérés avant les mots : « Le juge d’instruction » ; 

1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La personne est également informée, s’il y a lieu, de son droit à la traduction des pièces essentielles du dossier. » ; 

 

Objet

Amendement de précision : le droit à l’interprétation doit être notifié avant les autres droits.