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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-4 15 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Avant les mots « de la qualification » sont insérés les mots « de la nature, »
Objet
La personne placée en garde à vue doit être informée de la nature de l'infraction.
En effet, alors que la qualification de l'infraction est indiquée en termes juridiques, souvent abscons, la nature de l'infraction est dite en termes simples, en un langage courant, compréhensible.
D'ailleurs, les avocats traduisent à leur client la signification de la qualification.
Il est possible que le gardé à vue ne comprenne pas la signification de ce qu'on lui reproche si seule la qualification lui est notifiée.
Dès le début le gardé à vue doit donc pouvoir connaître ce qu'on lui reproche et, donc, la nature de l'infraction.