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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-46 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa:
"7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure ne soit pas prolongée."
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement proposé par votre rapporteur à l'article 3 du projet de loi.