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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-103 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa reprend mot pour mot la rédaction de l'actuel article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques. Il n'est pas utile de le faire à nouveau figurer ici.