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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-105 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 19, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
2° bis L'article L. 34-9-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : "sur sa demande" sont remplacés par les mots : "et au président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés" ;
b) L'article est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
Objet
Cet amendement a deux objectifs :
- augmenter l'information des élus sur l'implantation des antennes relais en prévoyant une transmission systématique par les opérateurs du dossier établissant l'état des lieux de l'installation au maire et au président de l'EPCI concernés ;
- prévoir l'articulation avec les amendements suivants relatifs à l'article L. 34-9-2.