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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-107 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa précise que le rapport de mesures effectué à la demande du maire ou du président de l'intercommunalité doit comporter un certain nombre d'informations.
Ces précisions ne relèvent pas du domaine législatif.